Vous voulez vous lancer comme indépendant ou vous avez déjà votre entreprise mais vous souhaitez déménager le lieu de votre commerce ? C’est un passage parfois nécessaire, comme pour nos boulangers, restaurateurs ou vendeurs aux détails, avoir un espace commercial est prioritaire pour le bon fonctionnement de votre entreprise. Quelles sont vos obligations ? Quelles sont celles du propriétaire ? Pouvez-vous résilier n’importe quand votre contrat de bail ?
1. Le bail commercial, quésako ?
Tout
le monde le sait, tout un chacun doit passer par cette étape un jour
dans sa vie : la signature d’un bail ! Les baux, c’est toute une
histoire et il y en a des divers et variés.
Pourtant, il est essentiel de faire des distinctions, et
particulièrement lorsque vous vous trouvez dans la situation où vous
devez trouver un local pour faire tourner votre business. Certains n’ont
besoin que de bureaux, d’autres d’une véritable surface commerciale
pour vendre leurs pains, des vêtements, prendre soins des cheveux ou des
ongles de leurs clients. Dans le premier cas, il suffira de signer un
bail dit de “bureaux” qui comporte quelques règles que nous aborderons
dans un autre article.
Dans le second cas, vous vous trouverez face à un bail commercial : cela signifie, concrètement, que vous louez un espace affecté à un commerce de détails (magasins de chaussures, boulangerie, etc) ou à un artisan en contact direct avec le public (coiffeurs, salons d’esthétiques, restaurateurs, etc).
2. Quelle durée ?
Le
bail commercial a une particularité essentielle : il DOIT être signé
pour une durée minimale de 9 ans ! Cette durée est considérée comme
“impérative” au regard de la loi, ce qui signifie qu’il est interdit de
signer un bail commercial pour une durée inférieure à 9 ans !
Imaginons : dans le cas où un propriétaire vous soumet un contrat pour
une durée de trois ans, vous pouvez et même devez lui signaler que la
loi indique que le bail doit être de 9 ans ! Ni vous, ni votre
propriétaire ne pouvez changer cette règle
ATTENTION : cela fait maintenant deux ans que les baux commerciaux d’une durée inférieure à un an ont fait définitivement leurs apparitions ! Véritable avantage lorsque vous vous lancez pour la première fois dans une activité commerciale car ce bail de courte durée vous offre la possibilité de tester votre activité et clientèle, mais aussi d’organiser ce que l’on nomme les “magasins éphémères” qui ont vocation à disparaître une fois le bail arrivé à échéance. Cela vous offre également la possibilité de construire une relation de confiance avec le propriétaire des locaux afin, éventuellement, de conclure par la suite à un contrat de bail commercial classique !
3. Que faire si vous souhaitez déménager votre fonds de commerce avant la fin des 9 ans ?
Que ce soit vous ou votre bailleur, pour résilier votre contrat, il y a quelques règles à respecter. Comme pour tout type de bail, un préavis est nécessaire pour indiquer votre désir de résilier le contrat.
Dans le cadre d’un local commercial, le préavis doit :
- avoir lieu 6 mois avant la date pour laquelle vous souhaitez partir ;
- peut se faire à chaque échéance de trois années ;
- peut être sans motif (souhait de déménager, de mettre fin à votre activité, peu importe) ;
- doit se faire soit par le biais d’une lettre recommandée soit par exploit de Huissier ;
Si votre bailleur souhaite mettre fin à votre contrat de bail commercial, il est dans l’obligation, pour la fin de chaque trois ans, de vous faire parvenir un préavis de 1 an dans les cas suivants :
- il souhaite exploiter lui-même la surface commerciale ;
- que les lieux soient exploités par l’un de ses proches ;
- il veut permettre à une société dont les ¾ des administrateurs sont des proches ;
4. Quelles sont vos obligations ?
En tant que locataire d’un espace commercial, il vous est autorisé d’apporter des modifications à celui-ci pour le bon déroulement de votre entreprise. Cependant, la valeur des travaux réalisés ne doit pas dépasser trois ans de loyers et il vous faudra avertir votre bailleur de ceux-ci soit par exploit d'Huissier soit par lettre recommandée.
Il est essentiel que votre courrier contient les informations suivantes :
- un plan détaillé des aménagements ;
- un devis pour estimer les coûts des travaux ;
- indiquer que vous veillez à la sécurité, la salubrité et l’esthétique du bâtiment ;
5. Pouvez-vous céder ou sous-louer votre bail ?
OUI ! C’est tout à fait possible à moins que votre contrat ne vous l'interdit formellement. Cependant, que ce soit la cession ou la sous-location, vous aurez toujours l’obligation de le signaler à votre bailleur par lettre recommandée ou par exploit d’huissier. Votre bailleur pourra également refuser ces étapes pour les raisons qu’il juge opportunes (souhait de récupérer les locaux, refus de l’idée de sous-louer par craintes que des soucis n’apparaissent dans les paiements, peu confiance au potentiel futur locataire).
Besoins de plus d’informations ? Vous avez une question particulière ? N’hésitez pas à nous contacter, nous nous ferons un plaisir de répondre à vos demandes et de vous conseiller au mieux dans vos démarches !
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