L’action directe – Faire face aux entrepreneurs mauvais payeurs

 

• Présentations générales et conditions
• Le déroulement de la procédure
• Que doit contenir le dossier
• Et après ?
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L’action directe est un mécanisme par lequel un sous-traitant peut, pour son propre compte, intenter toutes les actions que l’entrepreneur pourrait intenter contre le Maître d’Ouvrage afin de récupérer les sommes qui lui sont dues, que ce soient les factures ou les dommages et intérêts. En bref, cela signifie que si le sous-traitant fait face à un entrepreneur qui n’effectue pas le paiement réclamé, il peut passer au-delà de ce dernier pour réclamer cette somme au Maître d’ouvrage, pour autant que le maître d’ouvrage soit encore redevable de certaines dettes envers l’entrepreneur.

1. Comment agir en action directe ?

Autrefois, il fallait obligatoirement passer par une citation en justice. Aujourd’hui, la loi a changé et permet dorénavant aux sous-traitants d’activer l’action directe par le biais d’une simple lettre recommandée

Attention: Cette lettre doit contenir différentes informations importantes :

En premier lieu, indiquez que vous intenter cette action sur base de l’article 1798 du Code Civil. En effet, cette possibilité a été insérée dans le Code civil belge !
En second lieu, vous devez indiquer le montant de la créance pour laquelle vous agissez
Vous devez ajouter en annexe une copie de la facture en question, pour éviter tout doute de la part du maître d’ouvrage.
Vous devez ajouter en annexe une copie de la facture en question, pour éviter tout doute de la part du maître d’ouvrage.
Si tant l’entrepreneur que le maître d’ouvrage refusent de procéder au paiement, il vous faudra alors agir par le biais d’une citation en justice pour obtenir l’exécution forcée du contrat.

2. Qu’est-ce que vous pouvez réclamer ?

Vous pouvez réclamer l’entièreté de la somme que l’entrepreneur vous doit mais vous ne pouvez pas réclamer plus. Si, avant d’intenter l’action directe, des intérêts de retard de paiement couraient, vous pouvez aussi les réclamer au Maitre d’ouvrage. Pour cela, rien de plus simple, annexer à votre courrier le document reprenant la mise en demeure faite auprès de votre entrepreneur et qui donne la possibilité de réclamer les intérêts de retard.

3. Que se passe-t-il vis-à-vis du Maître d’ouvrage ?

Introduire une action directe auprès du maître d’ouvrage entraîne nécessairement trois hypothèses :
Si le maître d’ouvrage est redevable de plus que ce que vous ne demandez, il n’y aura aucun souci pour vous. Le Maître d’ouvrage bloquera alors ses versements au profit de vous et des autres sous-traitants qui auraient intenté l’action. Cependant, si le maître d’ouvrage refusait de payer l’entrepreneur parce que ce dernier a commis des fautes lors de la construction de l’ouvrage, il pourrait également vous faire connaître de cette exception de ne pas payer, tout à fait légale et prévue par la loi.
Si le maître d’ouvrage a pour dette une somme inférieure à ce que vous réclamez, il ne pourra pas vous payer l’entièreté de la facture et il vous faudra à nouveau vous tourner vers l’entrepreneur en tort.
Si le maître d’ouvrage n’est plus redevable du moindre paiement auprès de l’entrepreneur, vous ne pourrez pas faire valoir vos droits et vous serez débouté de votre action.
Attention ! Si la somme des travaux n’est pas encore exigible auprès du maître de l’ouvrage, c’est-à-dire que le paiement ne peut pas encore être réclamé, ce dernier ne devra procéder qu’à un simple blocage, jusqu’à exigibilité du prix. Cette exigibilité a lieu selon le type de contrat signé !
Imaginons le cas où le contrat prévoit des paiements par tranches mensuelles au fur et à mesure de la construction, il ne pourra effectivement verser que cette tranche lors de l’action directe et le reste sera bloqué.
Si, dans le cas où aucun paiement par tranches n’a été prévu et que vous agissez en action directe, il faudra attendre la réception provisoire ou définitive de l’ouvrage qui entraînera alors l’exigibilité du paiement du prix des travaux.

4. Qu’encoure l’entrepreneur ?

Simple et efficace, l’action directe obligera le maître d’ouvrage à cesser l’ensemble des paiements auprès de l’entrepreneur qui se retrouvera alors sans argent pour poursuivre le chantier et payer ses propres dettes. Dès lors, l’entrepreneur se trouvera dans une situation telle qu’il n’aura plus le choix de négocier avec vous afin de trouver une solution qui satisfera tout le monde.
Il est d’ailleurs rare que la procédure se poursuive jusqu’au bout. En effet, les entrepreneurs ont tendance à réagir dès les premiers signes de la levée de l’action directe par crainte de ne pas être payé en temps utile par leur client.
Il existe cependant des entrepreneurs récalcitrants qui refusent toujours de se plier au paiement des factures. Heureusement, l’action directe sert non seulement à bloquer la situation pour l’entrepreneur mais vous offre également l’opportunité de recouvrer vos créances dans les mains du maître d’ouvrage qui se chargera de leur versement.

5. Comment rédiger le courrier ?

Simple, vous n’avez pas besoin de le faire, nous pouvons nous en charger pour vous ou vous pouvez nous demander un modèle car notre fédération comprend une base de données importante de divers documents juridiques tels que les lettres recommandées en matière d’action directe !
Si, cependant, vous souhaitez malgré tout rédiger par vous-même le courrier d’action directe, veillez toujours à avoir tous les éléments importants :
Mentionner le fondement de votre action, soit l’article 1798 du Code civil
Les montants dus par votre Entrepreneur et les intérêts de retards afférents
Annexer la mise en demeure dirigée contre l’Entrepreneur pour obtenir les intérêts de retard
Annexer la ou les factures en cause

5. Quels sont les avantages de cette action ?

Dans la majorité des cas, il ne sera pas nécessaire de passer par la justice
L’entrepreneur tentera de négocier une fois l’argent bloqué entre les mains du Maître d’Ouvrage
Vous êtes mis sur le même pied d’égalité que votre entrepreneur qui n’aura plus d’autre choix que de procéder au paiement
Vous récupérez les sommes qui vous sont dues, intérêts compris !
Alors, n’hésitez plus et si vous faites face à un entrepreneur récalcitrant, envoyez une lettre recommandée à son maître d’ouvrage ou contactez-nous pour que nous vous assistons dans vos démarches.